Lorsque vous changez d'adresse, vous devez changer celle qui est inscrite sur votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, car vous risquez d'être lourdement sanctionné si vous faites l'objet d'un contrôle routier. Le point sur la démarche.
Tout propriétaire d'un véhicule motorisé doit posséder une carte grise pour celui-ci. Ce document permet de circuler légalement et si vous le perdez, vous risquez une amende si des policiers contrôlent votre véhicule sur la route.
Un défaut de carte grise peut prendre la forme d'une perte du document ou d'un oubli, et est sanctionné en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Vous devrez payer une amende sur place. Dans le cas présent, il s'agira d'une contravention de 4ème classe minoré à 90 euros, forfaitaire de 135 euros, majoré à 375 euros et à maxima 750 euros. Toutefois, vous ne perdrez pas de points sur votre permis. En plus, la carte grise est indispensable si vous comptez vendre votre voiture et si vous ne le possédez pas, vous ne pourrez pas entreprendre les démarches nécessaires
La préfecture de votre lieu d'habitation délivre le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Une mise à jour s'impose pour vous identifier, vous, propriétaire, et votre domicile. Il est donc nécessaire de modifier ce document en cas de changement d'adresse, de destruction du véhicule ou d'acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion. Le coût de la carte grise pour mise en conformité est variable d'une région à une autre. Il se fixe en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Dans certains cas, comme le changement de situation matrimoniale ou de domicile, une exonération de la taxe régionale est possible.
Si vous venez de déménager, vous devez réaliser les démarches administratives nécessaires pour changer vos coordonnées affichées sur la carte grise. Vous disposez d'un mois après le changement d'adresse pour faire les modifications nécessaires sur votre carte grise. Dans le cas contraire, vous commettez une infraction pour adresse de certificat d'immatriculation non valide.
Pour une voiture avec une plaque d'immatriculation suivant les normes SIV, les démarches pour changer d'adresse se feront sur la plateforme web du Service Public. À noter toutefois que cette procédure sur le web s'applique uniquement aux particuliers ainsi qu'aux trois premières demandes de changement d'adresse. Lorsque vous en serez à la quatrième fois, vous devrez demander une nouvelle carte grise.
La modification de vos coordonnées inscrites sur le certificat d'immatriculation est accessible en sous-préfecture ou en préfecture, quel que soit votre département, via les points numériques. Renseignez-vous en amont sur les horaires de la préfecture avant de vous déplacer, mais aussi sur le service qui vous intéresse. En effet, il peut arriver qu'elle n'en propose pas. Lors de la quatrième déclaration de changement de domicile, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré et vous devrez détruire l'ancien document. Il en va de même pour ceux qui possèdent une plaque immatriculée dans l'ancien système FNI. L'émission d'un nouveau certificat dans ce cas les obligera à utiliser une nouvelle plaque SIV sur leur voiture.
Vous recevrez par la poste un coupon détachable rempli ou un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois si vous ne demandez pas une nouvelle carte grise. Il va de soi que les trois premières demandes sont gratuites et que vous devrez vous acquitter des frais d'acheminement la quatrième fois. Si vous changez de plaque d'immatriculation pour un enregistrement dans le nouveau SIV, vous devrez également payer des frais. Toutefois, si vous acquérez un véhicule neuf ou d'occasion, le coût du changement de certificat variera en fonction des régions.
Que vous ayez ou non perdu votre carte grise après un déménagement, vous êtes invité à remplir le formulaire Cerfa 13750*05 pour notifier votre nouvelle adresse.
Lorsque vous changez d'adresse, nous vous recommandons vivement d'anticiper les démarches concernant votre certificat d'immatriculation. Si vous dépassez le délai d'un mois qui vous est accordé, vous avez toujours la possibilité de modifier votre domiciliation, cependant, vous n'échapperez pas à la verbalisation de 135 à 750 euros en cas de contrôle routier. Que votre certificat d'immatriculation ait été égaré ou perdu, l'amende est similaire.
Les pièces que vous devez fournir pour le procédé doivent être numérisées. Il s'agit de la demande de certificat d'immatriculation de véhicule dûment complété, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de six mois. À cela s'ajoutent la carte grise ainsi que le règlement pour le service de fourniture d'un nouveau certificat. Dans le cas où le véhicule appartient à plusieurs personnes, il sera nécessaire de fournir une copie de la carte d'identité de chacun des cotitulaires indiqués dans le certificat d'immatriculation. Vous pouvez également avoir besoin d'une procuration, obligatoire si le propriétaire de la voiture ne réalise pas lui-même la démarche. La carte grise ou son duplicata sera envoyée par la poste, mais vous devrez télécharger les copies des documents cités sur le site de l'ANTS ou d'un prestataire agréé.
La mise à jour de votre nouveau domicile sur la carte grise est une étape obligatoire. Les PV et amendes en cas d'infraction au Code de la route après un contrôle routier ou radar sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation. En cas d'impayé suite à une non-réception d'un courrier qui stipule la contravention en raison d'un NPAI, l'amende sera majorée. Vous payerez alors la contravention plus chère en raison d'une adresse non valide résultant d'une omission de modification de carte grise.
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