Vous avez acheté une remorque agricole, c'est-à-dire une remorque sur pneumatiques ou une semi-remorque ? Découvrez un point complet sur la réglementation de la carte grise de la remorque agricole.
Quelle immatriculation pour une remorque agricole ?
Documents pour la carte grise d'un véhicule ou d'une remorque agricole
Demande de carte grise en ligne pour le tracteur ou la remorque agricole
Les véhicules remorqués agricoles ont besoin d'une carte grise pour rouler sur les voies publiques, dès lors que leur PTAC dépasse 1,5 tonne et qu'ils ont été mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013. Trois cas de figure sont, dès lors, possibles pour ces engins agricoles :
L'acronyme PTAC désigne le poids total autorisé avec charges, c'est-à-dire le poids maximal pouvant être atteint en additionnant le poids de la remorque et de son chargement. Ce poids déterminé par le fabricant est aussi connu sous le nom de masse maximale en charge techniquement admissible.
Le PTAC est mentionné à la case F1 de la carte grise et dans la fiche technique de la remorque.
En cas d'achat d'une remorque agricole neuve ou d'occasion auprès d'un professionnel, le vendeur se charge le plus souvent de la demande de carte grise, un titre parfois nommé certificat d'immatriculation par les textes officiels. En revanche, en cas d'achat d'une remorque agricole immatriculée auprès d'un particulier ou d'un exploitant agricole, vous devrez effectuer les démarches pour mettre la carte grise à votre nom, dans les 30 jours suivant l'achat.
Pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise de la remorque agricole (ou d'un autre engin agricole, comme un tracteur ou une moissonneuse batteuse), les documents suivants sont nécessaires :
Vous avez vendu un engin agricole immatriculé ? Vous disposez d'un délai de 15 jours, pour effectuer la déclaration de cession en ligne.
Une attestation d'assurance est demandée pour obtenir la carte grise de la remorque immatriculée. En effet, une assurance couvrant a minima la responsabilité civile vis-à-vis des tiers est à souscrire (garantie aux tiers).
Le propriétaire d'une remorque agricole ne peut plus se rendre aux guichets d'une préfecture, depuis novembre 2017 afin d'effectuer une demande de certificat d'immatriculation. En effet, ces guichets ont définitivement fermé en application du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération). La démarche se fait donc uniquement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce site n'est pas toujours opérationnel et les usagers se plaignent de difficultés de compréhensions des consignes et de connexion. Pour les éviter, ils peuvent se faire accompagner par un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Sur l'ANTS, comme sur notre plateforme, vous recevez une carte grise provisoire en version imprimable, après validation de votre demande. Cette carte vous autorise à circuler sur les routes françaises, en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé.
Le prix de la carte grise de la remorque agricole comprend la redevance d'acheminement et les frais de gestion soit 13,76€, ainsi que les éventuels honoraires de l'intermédiaire. En revanche, pour les machines agricoles, aucune taxe régionale n'est due. Sur le site de l'ANTS, le paiement doit se faire obligatoirement par carte bancaire. Sur notre plateforme, un paiement en ligne sécurisé est également possible.
En tant que spécialiste des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, nous pouvons également vous accompagner pour les demandes de cartes grises de vos tracteurs ou tout autre engin agricole disposant d'une plaque d'immatriculation (changement de propriétaire, d'adresse...). Vous allez ainsi bénéficier des services de notre plateforme garantie sans bug et de conseils anti-rejets détaillés et faciles à suivre.
Le numéro d'exploitation agricole est délivré à l'occasion de la demande de carte mais ne figure pas sur celle-ci. En revanche, la mention "usage agricole" y est présente.
Une remorque mise en circulation avant le 1er janvier 2013 n'a pas besoin de carte grise.
Pour être immatriculée, la remorque agricole, comme tous les véhicules, doit être homologuée. Or, l'homologation d'une remorque de plus de 1,5 tonne mise en circulation à compter de 2013 et non immatriculée au 1er janvier 2020 est devenue caduque. Pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cartes grises, son propriétaire doit donc demander une réception à titre isolé auprès de la DREAL, avant de pouvoir demander son certificat d'immatriculation.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les remorques agricoles nouvellement mises en circulation doivent disposer d'une carte grise, si elles ont un poids total avec charges (PTAC) supérieur à 1,5 tonne.
✅ Les démarches en lien avec la carte grise de la remorque agricole se font uniquement sur internet, soit directement sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un spécialiste, comme notre plateforme.
❌ Le défaut d'immatriculation est passible d'une amende de 4ème classe de 135€ et de l'immobilisation de la remorque en infraction. Si cette remorque n'est pas homologuée, elle peut être confisquée.
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