Le certificat d'immatriculation appelé carte grise par de nombreux automobilistes est le papier officiel du véhicule. Il doit donc toujours mentionner des informations à jour et notamment l'adresse actuelle de son titulaire principal. En cas de déménagement de celui-ci, quel budget prévoir pour un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation ?
1 - Quel est le coût d'un changement d'adresse sur la carte grise non fait ?
2 - Quel est le prix d'un changement d'adresse de carte grise en ligne ?
3 - Pourquoi payer un tiers pour une modification d'adresse sur sa carte grise ?
4 - Quel tarif pour un changement d'adresse sur sa carte grise et un changement de ses plaques ?
Le code de la route et plus précisément son article R322-7 indique que la mise à jour de l'adresse figurant sur la carte grise doit se faire dans le mois suivant le déménagement. Dans le cas contraire, le propriétaire du véhicule ou le titulaire d'un contrat de crédit-bail (véhicule en leasing) risque une contravention forfaitaire de 4ème classe, soit 135 €.
De plus, les PV automatiques vont continuer à être envoyés à l'ancienne adresse. Si ces PV ne sont pas réglés dans les 45 jours, ils font l'objet d'une majoration pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le propriétaire du véhicule a la possibilité d'effectuer un changement d'adresse gratuit sur sa carte grise en utilisant le site d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Une étiquette auto-collante avec mention du nouveau domicile est alors envoyée dans un délai de 3-4 jours au propriétaire.
Cependant, dans 2 cas, une nouvelle carte grise est émise et des frais d'acheminement de 2,76 € (valeur 2021) sont à régler :
A savoir : si le changement d'adresse est payant et entraine l'émission d'une nouvelle carte grise, celle-ci est envoyée en recommandée au propriétaire dans un délai ne dépassant pas 15 jours en principe. En attendant, il a la possibilité de circuler en France avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI).
Pour changer l'adresse sur sa carte grise, l'ANTS n'est pas la seule solution. En effet, les particuliers comme les sociétés ont la possibilité de faire appel à un tiers habilité par le ministère de l'intérieur. Moyennant des honoraires, ce tiers assure la réussite de la demande de modification de la carte grise. En effet, il se charge de vérifier le dossier du demandeur, d'un téléchargement des pièces et du suivi de la demande.
Le propriétaire du véhicule doit donner à ce tiers un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757 et une copie de sa pièce d'identité ou un extrait KBIS et une copie de la pièce d'identité du représentant légal, s'il s'agit d'un véhicule de société. Il doit également lui communiquer les mêmes justificatifs qu'à l'ANTS, c'est-à-dire :
A savoir : le tiers habilité pour les démarches cartes grises peut être une agence spécialisée avec une boutique physique et/ou une plateforme internet, un garage, un concessionnaire...
Le changement des plaques minéralogiques de sa voiture ou de tout autre engin immatriculé n'est obligatoire, que si une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation est émise, c'est-à-dire quand le véhicule avait un numéro à l'ancien format. En revanche, les véhicules avec un nouveau numéro d'immatriculation ont un numéro attribué à vie. Le propriétaire peut néanmoins changer ses plaques, s'il souhaite avoir un nouvel identifiant régional. A ce sujet, il faut savoir que les autocollants régionaux sont interdits sur les plaques minéralogiques.
Les plaques minéralogiques se vendent en ligne ou dans des boutiques physiques. Elles sont en plexiglas ou en aluminium. Une plaque premier prix se vend une dizaine d'euros, hors frais de pose, sachant qu'un bon bricoleur peut effectuer la pose lui-même avec une pince à riveter.
Attention : si le numéro sur la plaque d'immatriculation ne correspond pas au numéro de la carte grise, le propriétaire du véhicule risque une contravention de 135 € et de voir son véhicule immobilisé.
Il n'y a pas de surcoût pour un changement d'adresse sur la carte grise hors délai.
Les préfectures n'enregistrent plus les changements d'adresse des automobilistes, des motards, des scootéristes...depuis novembre 2017. Il reste, cependant, possible d'accéder gratuitement à des points d'accès numériques mais uniquement sur rendez-vous.
Lors de la vente d'un engin immatriculé, y compris les caravanes et les remorques immatriculées, le vendeur doit remettre à l'acquéreur la carte grise avec son adresse à jour.
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