Quand vous changez d'adresse, vous devez entreprendre de multiples démarches administratives pour mettre à jour vos coordonnées. En commençant par votre banque jusqu'à vos fournisseurs d'énergie, vous devez signaler ce changement d'adresse. Mais la plupart du temps, vous oubliez de penser à votre carte grise. Oui, l'adresse sur le certificat d'immatriculation de votre voiture doit être aussi mise à jour. La loi prévoit un délai d'un mois après votre déménagement pour faire cette démarche. Le manquement à cette obligation peut rendre votre carte grise obsolète. Cela pourrait même vous empêcher de vendre votre voiture, sans parler des pénalités que vous risquez en cas de contrôle par les autorités.
1. Qui peut faire la demande de changement d'adresse sur la carte grise ?
2. Où peut-on effectuer la demande de changement d'adresse sur la carte grise ?
3. Peut-on déclarer le changement d'adresse sur la carte grise au niveau de la préfecture ?
4. Quels sont les documents à fournir pour faire un changement d'adresse ?
5. Quand faut-il faire la demande de changement d'adresse sur la carte grise ?
5.a Vous détenez une carte grise au nouveau format (SIV) et vous êtes entre votre premier et troisième changement d'adresse
5.b Vous avez fait plus de 3 demandes de changement d'adresse sur votre carte grise au nouveau format (SIV)
5.c Changement d'adresse avec une ancienne carte grise (FNI)
Seul le propriétaire de la voiture, c'est-à-dire la personne inscrite sur la carte grise, est apte à faire la demande de changement d'adresse. Ceci dans le but d'éviter tout risque de fraude. Il doit d'ailleurs fournir une copie numérique de sa pièce d'identité lors de sa démarche en ligne.
Toutefois, si vous ne pouvez pas faire vous-même la demande, vous pouvez mandater l'un de vos proches pour le faire. Dans ce cas, il faudra remplir un mandat spécial, un document Cerfa, que vous trouverez en ligne.
Vous pouvez également confier cette demande aux mains d'un professionnel. De nombreux professionnels agréés par le ministère de l'Intérieur proposent leur service pour réaliser les différentes démarches à votre place. Pour ce faire, il vous suffit de signer un mandat pour permettre au professionnel d'agir à votre place. Pensez aussi à lui fournir les documents et les renseignements nécessaires.
La demande de changement d'adresse sur la carte grise se fait uniquement en ligne ou chez un professionnel de l'automobile agréé par l'État. Si vous souhaitez faire votre demande en ligne, vous pouvez aller directement sur le site de l'ANTS. Si vous choisissez cette option, vous devez être en mesure de fournir le code confidentiel de votre carte grise.
Mais vous pouvez aussi le faire par l'intermédiaire des différents sites agréés. Ils offrent un service rapide, simple et sécurisé.
Depuis la mise en place du SIV (Système d'immatriculation des véhicules), des professionnels habilités par le ministère de l'Intérieur peuvent vous aider dans la démarche de changement d'adresse sur votre carte grise. Dans cette catégorie, on retrouve les garagistes, les concessionnaires ainsi que les agences spécialisées. Dans ce cas, il est conseillé de vous munir des pièces justificatives nécessaires à la demande avant de vous déplacer.
Non, vous ne pouvez plus vous rendre au niveau des guichets de la préfecture de votre département pour faire un changement d'adresse sur votre carte grise. Désormais, toutes les démarches concernant l'immatriculation sont dématérialisées et gérées par l'ANTS. Toutefois, si vous ne possédez pas d'ordinateur doté d'une connexion internet, vous pouvez utiliser les bornes connectées mises à disposition dans les préfectures.
Si vous faites vous-même votre demande, vous devez fournir les renseignements suivants :
Pensez aussi à vous munir d'une copie numérique d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche à votre place, vous devez lui fournir des documents lui permettant d'avoir les informations nécessaires vous concernant. Même chose pour les renseignements relatifs à votre nouvelle adresse. Vous devez donc lui procurer :
Faire un changement d'adresse sur sa carte grise est un point qu'un automobiliste oublie souvent lorsqu'il déménage. Pourtant, c'est un acte obligatoire défini par la loi. D'après les articles R322-1 à R322-14, tout propriétaire de véhicule dispose d'un délai d'un mois après son déménagement pour signaler l'adresse de son nouveau domicile au Service d'immatriculation.
Cette formalité administrative est obligatoire même si vous n'avez pas changé de département. En cas de manquement à cette prescription, vous risquez une amende de classe 4, soit 135 €. Cette somme peut être majorée et atteindre au maximum 750 € si vous tardez à faire votre demande de changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation. Mais il est à signaler qu'aucune perte de point n'est liée à cette amende.
Si vous avez modifié moins de trois fois l'adresse sur votre certificat d'immatriculation, vous recevrez une étiquette autocollante que vous apposerez tout simplement sur votre ancienne adresse, dans la case C3 de votre carte grise. Vous avez la possibilité de faire gratuitement trois demandes de changement d'adresse sur votre carte grise.
S'il vous arrive de changer fréquemment d'adresse, la limite de trois changements peut être atteinte rapidement. Dans ce cas, vous ne pouvez plus recevoir une étiquette que vous apposerez sur votre ancienne adresse. Par contre, on vous enverra un nouveau certificat d'immatriculation. Vous devrez vous acquitter des frais d'acheminement, à régler au moment de votre demande en ligne.
Si vous faites une demande de changement d'adresse et que vous avez encore en votre possession une ancienne carte grise (FNI), celle-ci sera automatiquement remplacée. Vous recevrez donc un nouveau certificat d'immatriculation au nouveau format (SIV) avec votre nouvelle adresse inscrite dessus.
Cette procédure n'est pas gratuite, car vous devez vous acquitter de la somme liée à la taxe d'acheminement de votre nouveau certificat d'immatriculation. Une somme que vous devez payer lors de votre demande en ligne.
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