La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation mentionne le nom de son titulaire principal ainsi que l'adresse de celui-ci. Cette adresse doit toujours être à jour, le propriétaire devant signaler un déménagement sous 30 jours (article R322-7 du Code de la route). Quel rôle joue la préfecture, lors du changement d'adresse sur la carte grise ?
1 - Le PPNG et la fin du changement d'adresse de la carte grise en préfecture
2 - Le service public de changement d'adresse de la carte grise
3 - La fin des démarches en préfecture mais le maintien des professionnels habilités
4 - Fin du changement d'adresse de la carte grise en préfecture et envoi par la poste de l'étiquette
Le 1er octobre 2015, le ministère de l'intérieur a annoncé la mise en œuvre progressive d'un grand plan destiné à moderniser l'administration, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan prévoit la dématérialisation de nombreuses démarches administratives, afin de mettre fin aux longues files d'attente devant les bureaux préfectoraux des immatriculations et afin de permettre aux agents de se concentrer sur d'autres missions, notamment la lutte contre la fraude.
En application du PPNG, les préfectures ne réalisent plus aucune démarche en lien avec les cartes grises, depuis novembre 2017.
A la suite de la fermeture au public des bureaux préfectoraux des cartes grises, le propriétaire doit effectuer son changement d'adresse sur un site du gouvernement, l'ANTS. Cet acronyme signifie Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Le propriétaire se connecte au site de l'ANTS via le code confidentiel mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise ou via France Connect. Il va ainsi pouvoir effectuer la démarche de changement d'adresse en ligne. Pour cela, il doit télécharger un justificatif de domicile récent, comme une facture d'un fournisseur internet datant de moins de 6 mois.
A noter : la téléprocédure de changement d'adresse de sa carte grise nécessite de disposer d'un ordinateur et d'une imprimante. Aussi, afin de lutter contre la fracture numérique, des points d'accès numériques sont accessibles sur rendez-vous dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures.
Le PPNG a maintenu le dispositif des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur. Depuis 2009 et la création du nouveau fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), ces professionnels peuvent inscrire directement dans ce fichier, les différentes modifications et notamment les changements d'adresse de titulaires de cartes grises. Les propriétaires de véhicules évitent ainsi les difficultés éventuelles sur le site de l'ANTS : messages d'erreur, difficulté de connexion du fait d'un code erroné, justificatif de domicile téléchargé au mauvais format etc.
Le professionnel habilité peut être un spécialiste de l'automobile (loueur, garage, concessionnaire) ou une agence spécialisée dans les démarches administratives. Cette agence peut disposer d'une boutique physique ou n'être présente que sur internet. Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule doit remettre à ce tiers, un mandat l'autorisant à effectuer la démarche pour son compte.
Ce mandat doit être obligatoirement rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 13757.
La préfecture n'effectuant plus la modification d'adresse sur le certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule doit se charger de positionner l'étiquette autocollante au niveau de la rubrique C3. Cette étiquette est obligatoirement envoyée à son domicile, quelques jours après la déclaration du déménagement sur le site de l'ANTS ou dans le SIV, si un professionnel est mandaté.
Cependant, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le véhicule était encore géré dans l'ancien système d'immatriculation, le FNI, en vigueur jusqu'en 2009, une nouvelle carte grise lui est transmise.
Un véhicule géré dans le fichier FNI arbore sur sa plaque minéralogique un numéro se terminant par le numéro de département de son propriétaire (12ABC57 pour un mosellan, par exemple). Lors de la déclaration de changement d'adresse, un nouveau numéro format national (AB123AB, par exemple) lui est attribué à vie.
Les services préfectoraux ne vont pas corriger l'erreur d'adresse sur l'étiquette à coller sur votre carte grise. Si vous avez fait appel à un professionnel, celui-ci se charge du suivi de votre demande et peut donc effectuer la correction. Dans le cas contraire, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS et télécharger à nouveau votre justificatif de domicile.
En cas de contrôle routier et si votre carte grise n'est pas à jour, vous risquez une contravention de 135 € (contravention forfaitaire de 4ème catégorie). De plus, vous ne pouvez pas vendre votre voiture, car vous devez remettre à l'acheteur votre carte grise mentionnant votre domicile actuelle. Enfin, les PV automatiques vont être envoyés à votre ancienne adresse et s'ils ne vous parviennent pas, ils vont être majorés pour non-paiement. Mandater un professionnel pour inscrire le changement dans le fichier des cartes grises va éviter ces désagréments.
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