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La carte grise ou certificat d'immatriculation est un document obligatoire qui autorise la circulation de tous les véhicules motorisés sur le territoire français. En cas de déménagement ou de cession d'un véhicule d'occasion, la loi exige du propriétaire du véhicule concerné qu'il effectue les modifications nécessaires sur sa carte grise dans le mois qui suit la transaction ou le changement d'adresse. Si cette procédure n'est pas réalisée dans les temps impartis, quelles sont les conséquences pour le conducteur et quelles démarches réaliser, hors délai, pour se conformer à la loi ?

Sommaire

1. Quels sont les conséquences d'un changement d'adresse de carte grise hors délai ?

2. Quels sont les éléments nécessaires pour effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise ?

3. Comment effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise ?

Quelles sont les conséquences d'un changement d'adresse de carte grise hors délai?

Le conducteur qui n'a pas effectué son changement d'adresse de carte grise dans les temps impartis par la loi encourt le risque d'une amende de quatrième classe s'il fait l'objet d'un contrôle routier par les autorités, soit une amende forfaitaire minorée de 90 €, une amende forfaitaire simple de 135 € ou une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Afin d'éviter ce désagrément, il est donc impératif de procéder au plus vite à la modification de l'adresse sur votre certificat d'immatriculation.

Quels sont les documents nécessaires pour effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise?

Pour valider cette procédure, il faut se munir des éléments suivants :

  • Le code confidentiel du véhicule qui figure sur le courrier accompagnant votre certificat d'immatriculation. En cas de perte, vous pouvez demander un nouveau code au début de la démarche, en cliquant sur le choix dédié sur la page du site ANTS, si vous y réalisez votre procédure.
  • Si la demande de changement d'adresse concerne un véhicule portant l'ancien format d'immatriculation du type 111 AB 11), il faut indiquer la date de l'émission de la carte grise ainsi que la date de naissance de son titulaire.
  • Un moyen de paiement en ligne (carte bancaire) si c'est votre quatrième changement d'adresse
  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile récent, datant de moins de trois mois : une quittance de loyer, une facture d'électricité ou d'Internet
  • S'il s'agit d'une cession : l'ancienne carte grise du véhicule, barrée, portant les mentions de la date et de l'heure de la cession comme la signature de l'ancien propriétaire.

Au cours de la procédure, le demandeur est invité à transmettre ces documents, ainsi qu'à compléter les renseignements demandés afin de valider la démarche d'enregistrement.

Comment changer l'adresse d'une carte grise ?

Comment effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise?

Circuler sans carte grise à jour constitue une infraction, aussi, chaque propriétaire de véhicule est légalement tenu de détenir un titre à son nom et portant l'adresse de son domicile afin de se conformer à la loi française.

A compter de la mise en application de la réforme Plan Préfecture Nouvelle Génération(PPNG) en 2017, chaque changement sur le titre doit être effectué en ligne.

Lorsque vous avez renseigné tous les champs requis et transmis tous les documents scannés, votre dossier est transmis à l’Imprimerie Nationale par l'ANTS ou par le site agréé qui a enregistré votre démarche. Vous recevez alors en ligne un accusé d'enregistrement pour en attester, ainsi qu'un certificat d'immatriculation provisoire si la carte grise est rééditée, afin de vous autoriser à circuler.

Par la suite, selon votre demande, une étiquette corrective indiquant votre adresse mise à jour ou un nouveau certificat d’immatriculation seront transmis sous pli à votre domicile sous 48 heures à compter de la validation de votre dossier.

Si votre demande concerne un simple changement d’adresse sans nécessiter l'édition d’une nouvelle carte grise, il suffira de coller l’étiquette dans la partie dédiée sur votre ancien certificat d’immatriculation.

Changer l'adresse de ma carte griseChanger l'adresse de ma carte grise
Changer l'adresse de ma carte griseChanger l'adresse de ma carte grise

Questions fréquentes

Comment circuler légalement en attendant ma carte grise mise à jour ?

Après avoir validé en ligne la procédure de demande de changement d'adresse ou de nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire et une attestation d'enregistrement vous sont délivrés afin de vous permettre de circuler légalement en attendant votre étiquette corrective ou votre titre définitif.

De combien de temps je dispose pour faire changer mon adresse sur ma carte grise ?

Vous disposez d'un mois, à compter du déménagement ou de la transaction, pour effectuer la démarche. A défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 4ème classe en cas de contrôle routier

Combien va me coûter les formalités de changement d'adresse de ma carte grise ?

Cette démarche est gratuite, sauf si il s'agit de votre quatrième démarche de changement d'adresse.

En bref
A savoir
A éviter
Comment changer l'adresse d'une carte grise ?

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Le service de changement d'adresse de carte grise expliqué en vidéo

Changer l'adresse de ma carte grise
Quel est le prix du service de changement d'adresse d'une carte grise ?

Quels documents fournir afin de changer l'adresse d'une carte grise ?

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