Le certificat d'immatriculation couramment nommé carte grise par les automobilistes comporte des informations sur le véhicule mais aussi sur le titulaire et sur le(s) éventuel(s) cotitulaire(s). Une adresse à jour est obligatoirement mentionnée sur la carte grise. Quelle incidence a la présence d'un co-titulaire sur un changement d'adresse de carte grise ?
1 - En présence d'un co-titulaire, quelle adresse figure sur la carte grise ?
2 - Effectuer un changement d'adresse sur la carte grise sans l'accord du co-titulaire
3 - Comment faire un changement d'adresse sur la carte grise en présence d'un co-titulaire ?
4 - Inverser titulaire co-titulaire d'une carte grise, pour un changement d'adresse
La carte grise doit obligatoirement mentionner un titulaire principal. Il est également possible d'y faire figurer un ou plusieurs co-titulaires. Le titulaire principal et l'éventuel co-titulaire ne vivent pas forcément ensemble et n'ont pas besoin d'avoir un lien de parenté.
L'adresse figurant sur la carte grise d'un véhicule est celle de son titulaire principal. A cette adresse vont être envoyés tous les courriers officiels relatifs au véhicule et en particulier les contraventions automatiques.
L'adresse du titulaire principal doit donc être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le changement d'adresse doit se faire dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code de la route.
A savoir : lors de la réception d'un PV automatique, le titulaire principal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur responsable (co-titulaire ou non de la carte grise) sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Cette désignation est obligatoire si le titulaire principal est une société.
Seul le propriétaire du véhicule a le droit d'effectuer le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation. Or, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Ainsi, à la ligne C4a, il est précisé si le titulaire principal est le propriétaire du véhicule. Ce n'est pas le cas lorsque le véhicule fait l'objet d'un leasing, c'est-à-dire d'une location longue durée. Le locataire doit alors prendre contact avec la société de financement, pour signaler son changement d'adresse.
En revanche, la carte grise n'indique pas si les cotitulaires sont copropriétaires du véhicule. Si le titulaire principal est désigné comme propriétaire, il peut donc effectuer le changement d'adresse de sa carte grise. Cependant, pour éviter toute difficulté avec l'administration, il est souhaitable de faire signer la demande de modification de carte grise par le cotitulaire.
La procédure pour changer l'adresse sur une carte grise est la même qu'un co-titulaire soit présent ou non. En effet, le propriétaire du véhicule doit mandater un professionnel ou se rendre sur le site d'une agence publique nommée l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les documents à fournir sont alors les suivants :
A savoir : une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse ou une nouvelle carte grise, s'il s'agit du 4ème déménagement ou si le véhicule immatriculé avant 2009 possède un numéro minéralogique se terminant par le numéro de département, est envoyée par la poste. Cet envoi se fait obligatoirement au domicile du titulaire principal.
Le titulaire principal d'une carte grise peut souhaiter, que l'adresse du co-titulaire figure sur la carte grise, notamment pour ne plus recevoir les contraventions automatiques. La seule solution consiste alors à inverser le titulaire et le co-titulaire.
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel. Les pièces à fournir sont alors les suivantes :
Une nouvelle carte grise est alors envoyée dans un délai d'une dizaine de jours.
Point d'attention : le titulaire de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (article L322-1-1 du Code de la route).
Seule l'adresse du titulaire principal peut figurer sur la carte grise.
Le justificatif de domicile fourni doit mentionner le prénom et le nom de votre fils. S'il n'en possède pas, vous devez lui remettre en plus de votre facture d'électricité, une attestation d'hébergement et une copie de votre pièce d'identité.
La carte grise va obligatoirement être envoyée en recommandé à votre domicile. En revanche, vous avez la possibilité de donner une procuration à la personne de votre choix, pour qu'elle puisse retirer le courrier en votre absence.
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