L'article R322-7 du Code de la route stipule que tout propriétaire d'un véhicule doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le déménagement. Le non-respect de ce délai est passible d'une amende de la quatrième classe.
La législation accorde au titulaire de la carte grise un délai d'un mois après le déménagement pour signaler la nouvelle adresse aux services d'immatriculation. La demande de modification de coordonnées se fait directement en ligne si la voiture dispose d'une nouvelle plaque d'immatriculation, enregistrée dans le SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
Si aucune démarche n'a été réalisée durant le laps de temps imparti, le titulaire encourt une verbalisation pour défaut de carte grise. Cela implique une contravention de 4e classe, mais pas de perte de points. Dans ce genre de cas, l'amende forfaitaire s'élève à 135 euros tandis que l'amende majorée est de 275 euros. Attention, une majoration à 750 euros est de vigueur en cas de non-paiement.
La mise à jour de l'adresse sur la carte grise s'avère obligatoire pour l'acheminement des PV et des amendes suite aux contrôles routiers. Si l'adresse n'est plus valide, le courrier fera l'objet d'un NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) et sera retourné au Trésor public. Dans ce cas, la contravention sera nettement plus chère en raison d'adresse non valide. Quoi qu'il en soit, il est important de modifier l'adresse sur la carte grise lorsque vous changez de domicile pour éviter les sanctions.
La législation impose la mise en conformité de la carte grise du véhicule à la suite d'un déménagement ou tout autre changement de coordonnées. Certains conducteurs décident d'ignorer la procédure, pourtant ils encourent une contravention en cas de contrôle routier. À noter que le non-changement de l'adresse sur la carte grise engendre une majoration de l'amende.
Le conducteur perd le droit de contester les PV. Et comme ces derniers ne parviennent pas au titulaire de la carte grise à cause d'une mauvaise adresse, l'Officier du ministère public peut commander un avis de saisie bancaire.
Les formalités de changement d'adresse sur les documents administratifs, dont la carte grise, s'imposent naturellement après un déménagement. Pour le certificat d'immatriculation, le changement d'adresse se fait directement en ligne, via le site de l'ANTS. Ce dernier n'est autre que le site web agrée par le ministère de l'Intérieur. Autrement, le titulaire de la carte peut passer par un tiers habilité pour la procédure de changement d'adresse.
Après les trois premières demandes de changement d'adresse sur la carte grise, la quatrième demande nécessite de payer des frais d'acheminement. En effet, la carte grise sera rééditée lors du quatrième changement d'adresse. Pour les trois premiers changements, l'administration fera parvenir des étiquettes sur lesquelles sont inscrites les nouvelles adresses.
La démarche de changement d'adresse de carte grise ne peut se faire via le site de l'ANTS si le véhicule est encore sous l'ancien système d'immatriculation FNI (123 ABC 12). Seuls ceux qui sont immatriculés dans le SIV peuvent accéder à la procédure en ligne. Autrement dit, la nécessité de passer par un professionnel agréé reste l'unique recours. Cette option s'avère aussi très avantageuse pour les établissements qui possèdent un grand parc automobile. Ils délèguent ainsi la tâche de changement d'adresse sur les cartes grises.
Il ne faut pas oublier qu'un déménagement reste synonyme de lourdes démarches administratives. Ainsi, le fait de passer par un tiers habilité réduit la charge de travail. De plus, les formalités de changement d'adresse du certificat d'immatriculation seront réalisées dans le délai légal. Passer par un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur permet ainsi d'éviter l'amende liée au non respect des délais.
Comme les services préfectoraux en charge des titres sécurisés (passeport, permis de conduire, cartes grises) ne sont plus opérationnels depuis novembre 2017, les formalités ne peuvent être faites que sur internet. Vous pouvez aussi faire appel aux services d'un professionnel de l'automobile agréé par l'État. Sinon, des points de services interactifs sont mis à disposition dans certaines préfectures. Cette initiative vise surtout à aider les personnes qui n'ont pas accès à internet. Mieux encore, des agents administratifs sont là pour les guider et les conseiller.
Dans le cadre d'une modification d'adresse sur la carte grise via un professionnel agrée par l'État, le propriétaire du véhicule doit fournir :
Si la démarche est réalisée en ligne directement par le titulaire. Ce dernier devra créer un compte usager sur le site de l'ANTS. Il y renseignera le numéro d'immatriculation ainsi que la nouvelle adresse. Attention, vérifiez que le contrôle technique a bien été mis à jour avant de procéder au changement d'adresse en ligne.
Quelques minutes suffisent pour effectuer une demande en ligne de changement d'adresse de la carte grise. Une fois la demande envoyée puis validée, comptez 3 à 5 jours pour réceptionner la vignette à collet sur le certificat d'immatriculation avec la nouvelle adresse. Le changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture immatriculée sous le système FNI engendre sa conversion vers le nouveau système d'immatriculation SIV (AB 111 AB).
Dans ce cas, il faudra payer une nouvelle plaque d'immatriculation pour la voiture. Pour rappel, le délai légal de 30 jours pour faire le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux particuliers (confère l'article R322-7 du Code de la route).
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