Le déménagement entraîne nécessairement certaines obligations administratives. En effet, quand vous changez de domicile, il faut vous soumettre à différentes formalités pour changer votre adresse. Ces démarches se feront notamment auprès de votre banque, des services publics ainsi que de vos fournisseurs d'énergie et d'internet. Aussi, n'oubliez pas de changer l'adresse sur votre carte grise.
Découvrez les réponses aux questions essentielles relatives au changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation.
1. Le changement d'adresse sur la carte grise est-il obligatoire ?
2. Comment procéder à la demande de changement d'adresse sur la carte grise ?
2.a Qui peut faire la demande ?
2.b Où peut-on faire la demande de changement d'adresse sur carte grise ?
3. Étiquette ou nouvelle carte grise ?
4. Combien de temps devrez-vous attendre pour recevoir votre document ?
Oui, en cas de déménagement, le changement d'adresse est obligatoire. La loi est claire là-dessus. D'après les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, vous disposez de 30 jours après votre déménagement pour changer votre adresse auprès du Service d'immatriculation. Il n'y a aucune dérogation possible à cette prescription.
Même si vous ne changez que d'appartement dans le même immeuble, vous devez signaler ce changement et modifier ce qui est écrit sur votre carte grise.
En cas d'oubli, vous risquez une amende de 4e classe, qui s'élève à 135 €. Une somme qui peut être majorée et atteindre jusqu'à 750 €. À noter que c'est une démarche que vous pouvez anticiper jusqu'à 30 jours avant votre déménagement effectif.
Comme les autres formalités administratives que vous devez accomplir suite à votre déménagement, le changement d'adresse sur votre carte grise ne doit pas être pris à la légère.
Le propriétaire du véhicule est la seule personne autorisée par la loi à demander un changement d'adresse sur la carte grise. Mais en cas d'empêchement, il peut mandater une autre personne pour le faire à sa place.
La personne inscrite sur la carte grise peut aussi recourir aux services d'un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, il fournira directement les documents nécessaires ainsi qu'un mandat au professionnel habilité. Ce dernier se chargera des démarches à sa place.
Depuis que l'ANTS a pris en charge toutes les anciennes missions des préfectures relatives aux titres sécurisées, toutes les démarches concernant l'immatriculation se font en ligne. Vous ne pouvez plus déclarer le changement d'adresse sur votre carte grise à la préfecture. Toutefois, si vous ne possédez pas d'ordinateur avec une connexion à votre domicile, vous pouvez utiliser des bornes connectées. Vous en trouverez dans les préfectures.
Vous pouvez faire la demande vous-même en passant par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour ce faire, vous devez :
Des sites agréés peuvent aussi vous accompagner dans cette démarche. Les étapes à suivre varient d'un site à l'autre. Mais en général, vous devez :
Le site agréé se charge ensuite de vérifier vos documents et de valider votre demande sous 24 h. Leur objectif, c'est de tout faire afin que votre demande ne fasse pas l'objet d'un rejet. Et en cas de problème, il vous contactera. Cette démarche faite, vous n'avez qu'à attendre la réception de votre étiquette ou de votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé venant de l'Imprimerie Nationale, dans votre boîte aux lettres.
Vous détenez une carte grise au nouveau format (SIV) ? Dans ce cas, vous recevrez une étiquette. Cette étiquette est à coller sur votre certificat d'immatriculation sur l'un des 3 emplacements prévus à cet effet, dans la rubrique C3.
Si vous avez dépassé les 3 changements d'adresse, il n'y aura plus d'emplacement d'étiquette disponible sur votre carte grise. Le Service d'Immatriculation vous procurera alors un nouveau certificat d'immatriculation.
Si vous avez une carte grise établie avec l'ancien système d'immatriculation (FNI), celle-ci sera automatiquement remplacée. Un nouveau certificat d'immatriculation au format SIV vous sera donc envoyé. À ce moment-là, il faut que vous changiez aussi les plaques d'immatriculation de votre voiture.
Dans les deux dernières situations, un certificat d'immatriculation provisoire vous sera transmis en ligne. Ce document vous permet de circuler sur le territoire français pendant une période d'un mois, en attendant votre nouveau certificat d'immatriculation. En cas de contrôle routier, le CPI remplace légalement la carte grise de votre voiture.
Le délai de réception de votre étiquette ou de votre carte grise dépend de plusieurs paramètres. Si vous confiez la démarche à un professionnel habilité ou à un site agréé, le délai est d'environ 7 jours ouvrés. Si vous faites directement votre demande au niveau du site de l'ANTS, ceci peut prendre un peu plus de temps compte tenu du nombre de demandes que ce site officiel traite.
Mais, vous devez aussi prendre en compte l'acheminement de votre document, surtout si vous modifiez votre adresse pour la quatrième fois. Même chose si vous possédez une ancienne carte grise. En effet, en cas de changement de certificat d'immatriculation, l'attente pourrait être plus longue.
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