L'obligation de changer l'adresse sur la carte grise en cas de déménagement s'impose aussi bien aux particuliers qu'aux personnes morales. En d'autres termes, une entreprise qui a déménagé son siège social doit modifier l'adresse sur les cartes grises de son parc automobile.
Un véhicule affecté à l'usage professionnel d'une société ou d'une entreprise doit être immatriculé en obéissant à certaines règles. Entre autres, la carte grise est établie au nom de la société ou de l'entreprise. Il peut parfaitement s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique. Ensuite, l'adresse renseignée sur le certificat d'immatriculation ou carte grise doit être celle du siège social de la société ou de l'entreprise. Ainsi, pour tout déménagement du siège social, la carte grise doit être obligatoirement actualisée.
Quelles sont les démarches à suivre ? Quelle est la particularité par rapport à un changement d'adresse pour un véhicule de particulier ? De quels documents avez-vous besoin pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise ?
À l'instar des véhicules appartenant aux particuliers, les voitures professionnelles possèdent obligatoirement un certificat d'immatriculation. Ce document n'est autre que la carte d'identité de l'automobile. Il mentionne ainsi toutes informations relatives au véhicule : la date de mise en circulation, le numéro d'immatriculation, le nom ainsi que l'adresse de l'entreprise détentrice des droits de propriété. Les caractéristiques de la voiture y sont aussi détaillées : la marque, le poids total autorisé en charge, le type de carburant. À ceux-là s'ajoute la date du prochain contrôle technique obligatoire.
Contrairement aux voitures de particuliers, les véhicules de société qui circulent dans l'Hexagone sont soumis à une taxe annuelle dénommée TVS. Le montant dépend du taux d'émission de CO2 de la voiture de fonction. Les véhicules professionnels utilisés pour le transport de marchandises doivent s'acquitter d'une taxe professionnelle supplémentaire ou Y2. Son montant sera déterminé en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule.
Aucune taxe supplémentaire ne s'applique lors d'un changement d'adresse sur la carte grise. La taxe n'est pas non plus d'actualité dans le cadre d'un changement d'usage ou d'attribution d'un nouveau numéro après une usurpation de la plaque d'immatriculation. Quoi qu'il en soit, des frais d'acheminement sont de rigueur à compter du quatrième changement d'adresse sur le certificat d'un véhicule.
À compter de l'application de la loi de dématérialisation, il n'est plus nécessaire de se rendre auprès de la préfecture pour modifier l'adresse sur la carte grise d'une voiture de fonction. Les démarches administratives obligatoires sont réalisables en ligne. À noter que si l'entreprise change de numéro SIREN, alors il faudra prévoir une déclaration de cession de véhicule via le formulaire 15776*01. Ce dernier est disponible sur le site du Service public.
La société dispose d'un délai de 1 mois pour modifier l'adresse sur les cartes grises de ses véhicules de fonction. Au-delà du temps imparti, une amende de 4e classe s'impose pour les voitures contrôlées et en infraction.
À la suite d'un déménagement du siège social, le chef d'entreprise doit signaler le changement d'adresse aux services d'immatriculation. Cette tâche est grandement facilitée grâce au téléservice puisqu'il n'est plus besoin de se déplacer en préfecture. Ainsi, la procédure s'avère plus rapide puisque le changement d'adresse sur la carte grise est réalisable 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Un justificatif d'enregistrement en ligne validera la procédure.
Les démarches administratives en ligne présentent de nombreux avantages, pour ne citer que la possibilité de délégation. En effet, un collaborateur peut effectuer le changement d'adresse sur la carte grise à la place du chef d'entreprise. Il lui suffit de renseigner le code confidentiel obtenu lors de l'envoi du certificat d'immatriculation. Pour les véhicules immatriculés avant le 15 octobre 2009, il faudra indiquer la date d'émission de la carte grise ainsi que la date de naissance de son titulaire.
Les professionnels habilités au SIV (Service Immatriculation des Véhicules) peuvent aussi prendre le relais. Ils peuvent ainsi réaliser toutes les démarches de changement d'adresse sur la carte grise d'un ou de toute une flotte de véhicules de fonction. Cette option joue en faveur du chef d'entreprise et de ses collaborateurs puisqu'ils peuvent ainsi se concentrer sur des tâches plus importantes pour leur activité.
Conformément à la législation française, les propriétaires de véhicules doivent informer les autorités en cas de changement d'adresse, d'établissement d'affectation ou de siège social. Les démarches nécessaires doivent ainsi être réalisées dans un délai d'un mois. Pour rappel, le manquement à cette obligation implique une contravention de 4e classe.
Le changement d'adresse concerne notamment les véhicules initialement immatriculés en outre-mer ou en Mayotte. De même, les formalités de modification d'adresse sur la carte grise s'imposent en cas de déménagement dans un autre état, et ce, pour tous véhicules anciennement immatriculés en France.
La demande de changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture de fonction est effectuée en ligne. Pour ce faire, la création d'un compte utilisateur via le site de l'Agence Nationale de Titres Sécurisés (ANTS) s'avère de rigueur. Il faudra donc y renseigner les numéros d'immatriculation des véhicules qui composent le parc automobile de l'entreprise. Indiquez également la nouvelle adresse de l'entreprise. À noter que le tarif exigé pour les procédures doit être réglé par carte bancaire.
Pour compléter la demande effectuée en ligne, un changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture de fonction nécessite plusieurs pièces comme l'extrait Kbis original de moins de 2 mois. Le nom du signataire de la demande sera mentionné dans ce document. Il faudra également prévoir l'ancienne carte grise, le justificatif d'identité du signataire de la demande.
Ajoutez-y le justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. La liste des documents à prévoir comporte aussi le formulaire de demande d'immatriculation de véhicule Cerfa n°13750*05. De plus, il faudra prévoir une insertion au journal d'annonces légales. Attention, il n'est pas besoin d'inscrire la mention « création d'un être social nouveau ».
En attendant les mises à jour des certificats d'immatriculation des véhicules professionnels, le service d'immatriculation délivre un Certificat d'Immatriculation Provisoire pour chacune des voitures de fonction. Cette carte grise permet de circuler librement durant 1 mois. Les étiquettes mentionnant la nouvelle adresse seront à coller sur les cartes grises. Dans le cas d'un quatrième changement d'adresse, le service d'immatriculation réédite toutes les cartes grises des voitures de fonction de la société.
En règle générale, un véhicule de société est aussi appelé véhicule de fonction. Il s'agit soit d'un véhicule destiné au transport de personnes soit d'un véhicule utilitaire dédié au transport de marchandises. Un véhicule de société peut être une voiture légère, une camionnette, un deux-roues, un camion, un tracteur agricole, etc. En somme, un véhicule d'entreprise est affecté à titre officiel aux activités de la société ou de l'entreprise à laquelle il appartient.
Ainsi, c'est l'adresse du siège social de la société ou de l'entreprise qui doit figurer sur la carte grise du véhicule. Une fois que la société déménage, les informations contenues dans le certificat d'immatriculation doivent être mises à jour.
La carte grise doit aussi être changée dans l'éventualité d'un changement de nom de rue effectué par la municipalité.
Il s'avère important de préciser que le changement de raison sociale de la société/entreprise n'est pas considéré comme un simple changement d'adresse. Aux yeux de la loi, une modification de la dénomination s'apparente à un changement de propriétaire. Dès lors, l'entreprise est tenue d'entamer une démarche de cession de véhicule. Une nouvelle carte grise est alors délivrée à chaque véhicule de la nouvelle entreprise.
Le changement de propriétaire peut aussi être requis lors de l'extension de l'entreprise par ajout d'une nouvelle filiale ou par une fusion. En effet, dès que le numéro SIREN change, il y a création d'une nouvelle personne morale. Dans ce cas, il faut renouveler la carte grise au nom et à l'adresse de cette nouvelle personne morale.
Il faut savoir que dans le cas d'une société ou d'une entreprise, la demande doit être effectuée par une personne physique. Ainsi, même si la carte grise est établie directement au nom de l'entreprise, celle-ci doit désigner une représentation physique. En général, il s'agit du premier responsable au sein de l'entreprise : directeur, gérant, associé fondateur, etc. Cette personne doit avoir l'autorité pour effectuer les démarches administratives au nom de l'entreprise. Dans le cas particulier des documents relatifs aux véhicules, le responsable de la flotte de véhicules de l'entreprise peut être désigné comme personne compétente.
Pour un changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société, il faut prévoir :
D'autres documents peuvent venir s'ajouter à cette liste selon les différents cas possibles. Par exemple, pour les véhicules de plus de 4 ans, une copie de l'attestation de Contrôle technique datant de moins de 6 mois est nécessaire.
La procédure de changement d'adresse se fait exclusivement en ligne auprès du site de l'ANTS. Cette dématérialisation des démarches représente un avantage certain, car il n'est plus nécessaire de se déplacer à la préfecture pour changer sa carte grise. De plus, pour une entreprise disposant d'une flotte importante de véhicules, la démarche en ligne représente un gain de temps évident.
Par ailleurs, le dirigeant de l'entreprise peut mandater un professionnel habilité au Service d'Immatriculation des Véhicules ou SIV pour effectuer les démarches à sa place. Pour cela, il suffit d'établir un mandat en bonne et due forme via le formulaire CERFA N° 13757*03. Cette procuration autorise le prestataire à faire la demande de changement directement auprès de l'ANTS. En tant que professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur et la préfecture, il peut aussi délivrer le certificat provisoire d'immatriculation. Il se charge par la suite d'envoyer sous pli fermé à votre nouvelle adresse les autocollants ou les nouvelles cartes grises le cas échéant.
Si vous choisissez de passer par un professionnel habilité au SIV, il vous suffit d'établir la procuration et de fournir les pièces justificatives requises.
Par contre, si vous souhaitez procéder en nom propre, la première étape consiste à se rendre sur le site de l'ANTS. Créez un compte usager au nom du responsable de la société sur le site de l'ANTS et suivez les instructions s'affichant à l'écran. Comme il s'agit d'une démarche d'entreprise, l'adresse de courriel utilisée peut être l'adresse professionnelle du demandeur.
Dans la pratique, le demandeur dispose d'un mois pour effectuer le changement d'adresse selon la loi en vigueur. En attendant la délivrance du certificat d'immatriculation final, les véhicules de la flotte de l'entreprise reçoivent chacun un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) indiquant la nouvelle adresse.
À l'issue de la procédure de changement d'adresse, la société reçoit les autocollants comportant la nouvelle adresse. Les vignettes doivent être collées sur la carte grise afin d'indiquer le changement de siège social.
Après trois changements d'adresse, l'ANTS ou l'Agence Nationale des Titres Sécurisés délivre une nouvelle carte grise pour chaque véhicule de l'entreprise.
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