Certificat de cession pour scooter 125 cc

1 - L'utilité du certificat de cession à remplir en ligne pour un scooter 125

Le certificat de cession d'un 125 est disponible en ligne. Il s'agit d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce formulaire a pour objectif d'acter le transfert de propriété d'un scooter d'occasion par un particulier. Il doit donc être complété en cas de vente du deux-roues mais également en cas de don ou de mise à la casse.

Le certificat de cession va permettre à l'acquéreur de demander une carte grise à son nom et à l'ancien propriétaire de déclarer la vente de son deux-roues.

2 - Le remplissage du certificat de vente d'un scooter 125

Le cerfa 15776 comprend 3 volets :

• ‍Le premier volet concerne le 125 cm3 objet de la transaction. Certaines informations, comme le numéro d'immatriculation ou le numéro VIN (le numéro d'identification international), sont à copier depuis la carte grise. De plus, le kilométrage est à relever.
• ‍Le deuxième volet concerne le vendeur. Il convient d'indiquer son nom, son prénom, son adresse ou la raison sociale et la domiciliation, s'il s'agissait d'un 125 de société. Le vendeur va également certifier avoir remis le certificat de non gage et indiquer la date et l'heure du transfert de propriété.
• ‍Le troisième volet concerne l'acheteur, qui va mentionner son identité et son adresse. Il doit également certifier avoir reçu les documents obligatoires et être d'accord avec la date et heure de transaction mentionnées par le vendeur.

Pour être valable, le certificat doit être signé par les 2 parties, ainsi que par les éventuels copropriétaires du 125.

A savoir : la mise à la casse d'un scooter trois-roues 125 ne peut se faire qu'auprès d'un centre agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage). Le numéro d'agrément de ce centre est alors à reporter sur le certificat de cession.  

3 - L'enregistrement du certificat de cession en ligne pour un scooter 125

Le ministère de l'intérieur doit être prévenu du changement de propriétaire d'un 125, afin de mettre à jour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), cet acronyme faisant référence au fichier national des cartes grises. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours par le scootériste cédant son 125. Le nouveau propriétaire a, quant à lui, 30 jours pour demander une immatriculation à son nom.

Le vendeur a le choix entre mandater un professionnel habilité ou se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le scooter a été repris par un garage, ce dernier dispose souvent d'une habilitation et va proposer au vendeur d'effectuer la déclaration pour son compte.

A savoir : si vous avez vendu votre 125, inutile de vous rendre en préfecture pour déposer votre certificat de cession. En effet, les services des immatriculations préfectoraux sont fermés au public depuis novembre 2017.

4 - Le certificat de cession du scooter 125 et le certificat de non gage

Le certificat de vente d'un scooter 125 doit obligatoirement être accompagné des 2 documents suivants :

• ‍La carte grise barrée, signée et mentionnant la date et l'heure du transfert de propriété, ces informations devant être les mêmes que celles figurant sur la carte grise. De plus, l'adresse doit être à jour. Si ce n'est pas le cas, le vendeur doit signaler son changement d'adresse soit sur le site de l'ANTS, soit en mandatant un professionnel habilité.
• ‍Le certificat de non gage du scooter 125 édité depuis moins de 2 semaines au moment de la transaction. Disponible notamment sur le site Histovec, le certificat de non gage porte le nom officiel de certificat de situation administrative. Il garantit à l'acquéreur que le 125 ne peut être saisi (scooter non gagé) et qu'aucune inscription n'interdit la cession du deux-roues. Cette inscription peut notamment être le fait d'un comptable public à la suite de contraventions non réglées dans les délais.