Vous allez établir un certificat de cession, à l'aide du formulaire cerfa 15776, afin de donner ou vendre votre automobile ou votre camionnette. Ce véhicule ancien ne roule plus très bien et vous aimeriez éviter de passer le Contrôle Technique (CT). Est-il possible d'établir un certificat de vente sans contrôle technique ?
1 - Certificat de cession sans contrôle technique : la règle pour certains véhicules
2 - Vendre une voiture sans CT à un particulier
3 - Vente d'un véhicule sans contrôle technique en l'état : la solution du garage
4 - Vendre ou donner sa voiture sans contrôle technique : les risques
En application de l'article R323-22 du code de la route, le contrôle technique périodique est obligatoire pour les véhicules particuliers de plus de 4 ans, dont le poids charges incluses est inférieur à 3,5 tonnes. Les véhicules avec un poids supérieur doivent subir un contrôle dès la première année.
Il est donc possible de vendre une voiture, un camping-car léger ou une camionnette de moins de 4 ans sans lui avoir fait passer un contrôle technique préalable. De plus, certains véhicules sont dispensés de CT :
De même, les remorques et les caravanes avec carte grise (engins de plus de 500 kg) sont dispensées de contrôle technique.
A noter : le vendeur d'un véhicule d'occasion peut faire passer un contrôle volontaire à son engin, afin de rassurer les potentiels acheteurs.
En cas de cession d'un véhicule à un particulier, y compris à titre gratuit, les documents suivants sont obligatoirement remis à l'acquéreur :
La cession d'une voiture, d'une camionnette ou d'un camping-car de plus de 4 ans à un particulier sans contrôle technique est donc interdite. A ce sujet, il faut savoir que la vente pour pièces à un non-professionnel n'est plus autorisée depuis 2009. D'ailleurs, la carte grise "véhicule non-roulant" n'est plus délivrée par le ministère de l'intérieur.
A noter : un véhicule pour lequel le contrôleur technique a relevé une défaillance critique doit être immobilisé. Il ne peut être vendu ou donné à un particulier. En 2019, une défaillance critique a été relevée pour moins de 1% des véhicules soumis au CT.
Vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique à un professionnel du secteur automobile est autorisé. Mais attention, le garagiste n'est pas obligé d'accepter la transaction. Par ailleurs, en cas de mise à la casse du véhicule, aucun contrôle préalable n'est nécessaire. En revanche, les autres documents sont obligatoires :
A noter : la vente à un garage d'une voiture avec un contrôle technique mentionnant une défaillance critique est possible.
Même si la pratique est illégale, de nombreux vendeurs de véhicules d'occasion de plus de 4 ans proposent d'établir un certificat de cession sans contrôle technique en contrepartie d'un prix très bas. Les acheteurs risquent alors de ne pas pouvoir obtenir une immatriculation à leur nom. En effet, le PV de contrôle technique est obligatoire pour obtenir une carte grise. L'acheteur peut faire passer un contrôle à ses frais mais si une défaillance critique est notée, il ne va pas pouvoir rouler avec son véhicule.
Les vendeurs cédant leur voiture ou fourgonnette de plus de 4 ans sans contrôle technique prennent le risque de voir la vente annulée. Ils devront alors rendre l'intégralité du prix de la transaction.
Vous risquez 2 contraventions de 135 €, une pour absence de contrôle technique valide et une seconde pour absence de carte grise. En complément, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'immobilisation immédiate de la voiture.
Si la défaillance est due à une anomalie relevée par le contrôle technique (anomalie mineure ou majeure n'empêchant pas la transaction), aucun recours n'est possible. Mais le contrôle technique ne porte que sur des points de sécurité et de protection de l'environnement. Il est donc possible qu'un problème mécanique n'ait pas été relevé. A défaut d'un accord amiable avec le vendeur, l'acheteur peut alors demander une annulation de la vente pour vice caché voire pour dol, si le vendeur a eu la volonté de dissimuler le problème.
Le contrôle technique effectué dans un pays membre de l'Union Européenne est acceptés'il a moins de 6 mois. Si une contre-visite est nécessaire, elle doit être effectuée avant de faire immatriculer la voiture en France.
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