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Vous vendez votre caravane rigide ou votre caravane pliante. Son poids charges incluses (PTAC) dépasse 500 kg. Votre caravane dispose donc de son propre numéro d'immatriculation. Comme lors de la vente d'une voiture d'occasion, vous allez devoir remplir un certificat de cession et le faire parvenir au ministère de l'intérieur.

Sommaire

1 - Le certificat de cession obligatoire, pour vendre une caravane immatriculée
2 - Le cerfa 15776*02, pour vendre une caravane immatriculée
3 - Les autres papiers pour vendre une caravane immatriculée
4 - La transmission du certificat de cession de la caravane

1 - Le certificat de cession obligatoire, pour une caravane immatriculée


Le certificat de cession doit être complété pour toute transaction, concernant une caravane disposant de sa propre plaque d'immatriculation, c'est-à-dire :

  • en cas de vente de la caravane à un particulier,
  • en cas de vente de la caravane à un professionnel,
  • en cas de don de la caravane,
  • en cas de mise à la casse de la caravane.

Le vendeur va pouvoir prouver grâce à ce certificat, qu'il n'est plus le propriétaire de la caravane. Pour l'acheteur, le certificat de cession va, au contraire, faire office de titre de propriété.

certificat de cession pour caravane

2 - Le cerfa 15776*02, pour vendre une caravane immatriculée

Le certificat de cession de la caravane doit être rempli à l'aide d'un formulaire type. Le vendeur a la charge de fournir ce certificat disponible gratuitement sur des sites gouvernementaux, comme service-public.fr. Le formulaire en vigueur actuellement est référencé cerfa 15776*02 (juin 2021).

Le cerfa doit être imprimé en 2 exemplaires. Il va mentionner l'identité de chaque partie et donner des précisions permettant d'identifier de manière certaine la caravane (son numéro d'immatriculation, sa marque, sa dénomination commerciale, sa date de première mise en circulation...).

Le vendeur va indiquer la date et l'heure de la vente ou du don de la caravane. L'acquéreur, quant à lui, va certifier en cochant des case être d'accord avec cette information et avoir été informé de la situation administrative de la remorque habitable.

Astuce : le cerfa de cession de la caravane peut être rempli sur internet avant impression. Sont ainsi évités les problèmes de rature ou d'écriture illisible, qui pourraient mettre en cause sa validité.

3 - Les autres papiers pour vendre une caravane immatriculée

Un exemplaire du certificat de cession de la caravane doit être remis à l'acquéreur avec la carte grise. Cette carte grise portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation doit être barrée par le propriétaire, signée par ses soins avec mention manuscrite de la date et de l'heure de la cession.
L'autre document à remettre est le CSA (Certificat de Situation Administratif) appelé aussi certificat de non gage. Le CSA de la caravane est à imprimer dans les 15 jours précédant la transaction sur un site officiel, tel Histovec. Le certificat indique s'il s'agit d'une caravane gagée ou d'une caravane interdite à la vente du fait d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Une telle OTCI résulte souvent d'une déclaration de vol de la caravane ou de contraventions non réglées dans les délais.

En revanche, contrairement à la voiture de plus de 4 ans, la caravane ne doit pas être muni d'un PV de contrôle technique.

4 - La transmission du certificat de cession de la caravane

La caravane ayant son propre numéro d'immatriculation est répertoriée dans le fichier des cartes grises, un fichier nommé SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ce fichier doit être à jour. C'est pourquoi en cas de vente, l'ancien propriétaire a 15 jours pour transmettre le certificat de cession au ministère de l'intérieur. A défaut, la contravention encourue est de 135 €. Le nouveau propriétaire, quant à lui, dispose de 30 jours pour demander une carte grise à son nom.

La transmission du certificat de cession se fait, selon une procédure dématérialisée. En effet, le vendeur doit :

Un code de cession de la caravane est disponible sur le site de l'ANTS à la fin de la déclaration. Ce code est à communiquer à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour faire sa demande de carte grise sur ce même site. En revanche, s'il passe par un intermédiaire, aucun code n'est à communiquer.

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Questions fréquentes

J'ai acheté une caravane avec un ami. Nous allons la vendre. Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession ne comprend pas d'espace pour mentionner l'identité d'un éventuel copropriétaire. En revanche, votre ami et vous-même devez signer la carte grise, matérialisant ainsi votre accord pour vendre la caravane en copropriété.

Je vends ma caravane à un camping. Comment remplir le certificat de cession ?

Le nom de la société gérant le camping doit être mentionné sur ce document, ainsi que son numéro SIRET. Le représentant légal de la société va signer le certificat de cession et le tamponner. L'identité de ce représentant légal figure sur l'extrait KBIS de la société.

J'ai acheté ma caravane en leasing et je souhaite m'en séparer. Comment faire ?

Une caravane en leasing ne peut être vendue, car elle appartient à la société de financement pendant toute la durée de location (LOA - avec option d'achat ou LLD - longue durée sans option d'achat). En revanche et avec l'accord de cette société, le contrat de leasing peut être transféré à un nouveau locataire.

En bref
A savoir
A éviter
Certificat de cession caravane

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

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