La carte grise est un titre de police portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation. Elle permet d'identifier tous les véhicules immatriculés, c'est-à-dire les voitures, les fourgonnettes, les motos, les scooters, les quads homologués, les camping-cars...La carte grise doit être remise par le vendeur d'un véhicule d'occasion, en même temps que le certificat de cession, un certificat rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
1 - L'importance de la carte grise pour vendre son véhicule
2 - Demander une carte grise pour un véhicule de collection ou un ancien cyclomoteur
3 - Vendre une voiture sans carte grise pour destruction
4 - Demander un duplicata de carte grise pour vendre son véhicule
La carte grise signée par le vendeur avec mention de l'heure et de la date du transfert de propriété et barrée en diagonal doit être remise à l'acquéreur d'un véhicule immatriculé, en même temps que le certificat de cession.
L'acheteur peut ainsi vérifier que :
Par ailleurs, l'acheteur du véhicule d'occasion a besoin de l'ancienne carte grise pour demander un certificat d'immatriculation à son nom sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en mandatant un tiers habilité.
Avant d'établir le certificat de cession, le vendeur peut régulariser la situation de son véhicule en demandant une carte grise. C'est le cas pour un véhicule de collection et pour un cyclomoteur jamais immatriculé.
Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, n'ayant subi aucune transformation notable et qui n'est plus produit en série. Si ce véhicule n'a pas de carte grise, une attestation est à demander à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). Cette attestation va devoir être communiquée à l'ANTS, qui va délivrer une carte grise avec la mention d'usage "véhicule de collection".
Les anciens cyclomoteurs mis en circulation avant 2004 n'avaient pas besoin d'être immatriculés. Cette exception a été abrogée en avril 2009. Cependant, certaines mobylettes n'ont toujours pas de certificat d'immatriculation. Pour les vendre en vue d'une utilisation sur les voies publiques, leurs propriétaires peuvent demander une carte grise via l'ANTS ou via un professionnel, en fournissant une demande d'immatriculation (cerfa 13750), une pièce d'identité, une preuve de domiciliation, un justificatif de propriété et un certificat de conformité ou son duplicata délivré par le constructeur ou son représentant français. A défaut, l'attestation d'assurance ou la facture du cyclomoteur peut être acceptée.
La voiture ou tout autre véhicule immatriculé peut être vendu ou donné à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) sans sa carte grise. Le certificat de cession doit alors être complété en cochant la case "cédé pour destruction" et le propriétaire doit expliquer brièvement pourquoi il remet le véhicule sans sa carte grise.
Le justificatif suivant doit alors être remis à la casse automobile :
A noter : le certificat de non gage daté de moins de 15 jours est à remettre au centre VHU, comme pour une cession classique d'un véhicule.
Sauf exception, établir un certificat de cession sans carte grise n'étant pas possible, le vendeur doit demander un duplicata de sa carte grise perdue, volée ou détruite sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. En cas de vol, une déclaration auprès des forces de l'ordre est obligatoire.
Dans l'attente du duplicata envoyé par la poste, le propriétaire peut imprimer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). L'établissement du certificat de cession avec un CPI est autorisé. Mais le vendeur va devoir remettre à l'acquéreur le duplicata de la carte grise, dès réception.
A noter : un véhicule vendu aux enchères peut ne pas avoir de carte grise. L'acquéreur doit alors demander une réception à titre isolé, une procédure communément nommée passage aux mines.
La vente pour pièces d'une automobile à un particulier est interdite.
La carte grise exportation n'existe plus. La voiture doit être vendue munie de son certificat d'immatriculation actuel.
Vous pouvez demander en ligne une fiche d'identification du véhicule. Attention, cette fiche vous permet uniquement de passer le contrôle technique sans carte grise. Elle ne peut pas servir de justificatif en cas de contrôle routier, ni être remise à l'acheteur de la camionnette d'occasion à la place de la carte grise.
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