Certificat de cession perdu : que faire ?

1 - L'utilité du certificat de cession

Le certificat de cession établi à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Il donne un caractère légal à la vente, au don ou à la mise à la casse du véhicule.

Le certificat de cession permet au vendeur de prouver, qu'il n'est plus propriétaire de l'engin immatriculé et qu'il n'est donc plus responsable des infractions ou accidents commis avec celui-ci. Aussi, à l'aide des informations figurant sur celui-ci, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route), afin de permettre au ministère de l'intérieur de mettre à jour le fichier des cartes grises. Cette déclaration se fait en mandatant un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur ou en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

‍L'acheteur a, quant à lui, besoin du certificat de cession pour demander une immatriculation à son nom, cette formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours (article R322-5 du code de la route).

A savoir : contrairement au certificat de cession, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.

2 - La demande de duplicata à l'autre partie, en cas de perte du certificat de cession

Lors de la vente ou du don d'un véhicule d'occasion, le vendeur remet à l'acquéreur :

• La carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation. Cette carte est barrée et signée par le propriétaire, qui va également inscrire manuellement "vendu le (date et heure),
• Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours ou plutôt le certificat de situation administrative, selon la terminologie officielle.
• Le PV de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation, comme les automobiles et les fourgonnettes de plus de 4 ans,
• Le certificat de cession, le cerfa 15776.

Ce cerfa de cession a été établi en 2 exemplaires. Le second exemplaire a été conservé par le vendeur. En cas de perte, il est donc possible de demander un duplicata du certificat de cession à l'autre partie.

3 - La demande de duplicata à un tiers, en cas de perte du certificat de cession

Le certificat de cession est communiqué à la compagnie d'assurance par le vendeur pour résilier le contrat auto et par l'acheteur pour souscrire un contrat. Si cette formalité a déjà été accomplie, l'assureur a la possibilité de communiquer un duplicata du certificat de cession.

En revanche, l'attestation de cession du véhicule d'occasion ne peut plus être demandée en préfecture. En effet, jusque fin 2017, un troisième exemplaire du certificat était déposé ou envoyé auprès du service préfectoral des immatriculations. Mais en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la procédure est désormais totalement dématérialisée.

A savoir : un duplicata d'une carte grise perdue peut être demandée sur le site de l'ANTS ou en mandatant un intermédiaire. En revanche, l'administration ne délivre pas de duplicata du certificat de cession.

4 - La réédition du certificat de cession, en cas de perte

Si le certificat de cession est égaré et si l'autre partie n'est pas en mesure de fournir un duplicata, il est possible de remplir à nouveau ce document. Le formulaire 15776 est disponible en ligne sur le service service-public.fr.

‍Les 3 sections de ce formulaire se remplissent simplement :

• 1 section concerne l'identité du vendeur,
• 1 section concerne l'identité de l'acheteur,
• 1 section concerne le véhicule.

Les informations relatives au véhicule peuvent être copiées depuis la carte grise. Il s'agit notamment de son numéro d'immatriculation, de son numéro d'identification (code VIN figurant à la rubrique E), de la date de première immatriculation etc.

‍La date et l'heure de la cession doivent être identiques aux mentions figurant sur la carte grise barrée remise à l'acheteur, lors de la transaction.

Attention : pour être valable, le certificat de cession doit être signé par le vendeur et par l'acheteur du véhicule d'occasion.