En France, la vente d’un scooter doit être suivie de quelques démarches administratives. L’ancien propriétaire est en effet tenu d’officialiser la transaction auprès du Ministère de l’Intérieur, en effectuant une déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
1. Préparer les documents nécessaires
2. Pourquoi déclarer la cession d’un scooter ?
3. Comment déclarer la cession d’un scooter sur le site de l’ANTS ?
Le certificat de cession est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule, y compris celle d'un cyclomoteur. En d’autres termes, il permet de concrétiser le transfert de propriété entre les deux parties au contrat. Le certificat de cession d’un scooter se présente donc sous la forme d’un formulaire, à savoir le document administratif Cerfa n° 15776.
Au moment de conclure la vente, le remplissage de tous les champs obligatoires du certificat de cession revient au vendeur. Le document comprend donc trois rubriques distinctes, à savoir :
Bien entendu, toutes les informations en lien avec la vente y sont mentionnées, c’est-à-dire la date et l’heure exacte de la conclusion de la vente.
Bon à savoir : Le certificat de cession d’un scooter doit être édité en deux exemplaires distincts, dont l’un restera entre les mains de l’ancien propriétaire, et l’autre pour l’acheteur.
Le certificat d’immatriculation, autrefois connu sous l’appellation de carte grise figure également parmi les documents qu’il faut absolument avoir entre les mains lors de la vente d’un scooter. S’il s’agit de l’ancienne version de la carte grise, il est essentiel que le document soit barré et muni de la mention « Vendu/Cédé le… ».
Le certificat de situation administrative joue également un rôle important dans la conclusion de la vente d’un scooter. Plus connu sous l’appellation de certificat de non-gage, le document est disponible sur le site HISTOVEC. Il s’agit donc de la pièce qui prouve que le scooter est gagé ou non.
Bon à savoir : D’autres documents supplémentaires peuvent venir s’ajouter au certificat de cession, au certificat de situation administrative et au certificat d’immatriculation. En cas de besoin, le propriétaire peut fournir tous les documents qui attestent que le scooter est encore sous garantie. De son côté, l’acheteur peut aussi demander les factures de réparation ainsi que le manuel d’utilisation du scooter au vendeur.
La déclaration de cession d’un scooter est une démarche administrative à double objectif. Dans un premier temps, l’enregistrement du certificat de cession auprès de l’administration officialise la vente. En effectuant la démarche sur le site de l’ANTS, le vendeur informe donc le Ministère de l’Intérieur du transfert de propriété. Pour le vendeur, la déclaration de cession est aussi une étape cruciale qui le libère de toute responsabilité sur l’ancien véhicule, en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire, pour ne citer que les excès de vitesse ou les problèmes de stationnement.
Il arrive en effet que les anciens propriétaires oublient ou omettent de déclarer la cession du véhicule. Par conséquent, tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur, le vendeur recevra toujours les amendes et les PV qui découlent des infractions commises par l’acheteur avec le scooter à son adresse.
Après la conclusion de la vente du scooter, l’ancien propriétaire est tenu de réaliser la déclaration de cession de l’engin sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. L’article R322-4 du Code de la route précise donc que le vendeur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date de la conclusion de la vente pour réaliser toutes les démarches administratives destinées à déclarer la vente.
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG le 6 novembre 2017, toutes les démarches administratives courantes, dont celles rattachées à l’immatriculation des véhicules et à la vente de scooter ne sont plus du ressort des préfectures. Désormais, la procédure déclarative se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Le vendeur dispose de deux options pour se connecter sur le site de l’ANTS :
L’utilisateur aura accès à la rubrique « Mon espace véhicule » depuis l’onglet « Espace personnel ». La procédure consiste à :
La déclaration de cession du scooter se fait en quelques étapes :
Bon à savoir : L’ancien propriétaire du scooter doit remettre le code de cession à l’acheteur dans les plus brefs délais.
Pour finaliser la déclaration de cession du scooter, il faudra cliquer sur le bouton « Finaliser ».
Le certificat de cession de scooter, le certificat de situation administrative ainsi que la carte grise sont les documents nécessaires lors de la vente d’un scooter.
Le vendeur se voit dans l’obligation de déclarer la cession du scooter dans un délai de 15 jours à partir de la date de la conclusion de la vente.
La déclaration de cession d’un scooter est une démarche obligatoire que le vendeur doit réaliser dans un délai de 15 jours à compter de la date de la conclusion de la vente. Étant donné que les préfectures ne sont plus responsables de la gestion des différentes démarches administratives courantes, dont celles qui ont un lien avec la cession et l’immatriculation des véhicules, l’enregistrement de la vente d’un scooter se fait dorénavant en ligne, sur le site de l’ANTS.
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