Vous êtes artisan et vous avez acheté une camionnette ? Vous gérez la flotte de véhicules de votre société et devez signaler un changement d'adresse ? Consultez ce guide des démarches en préfecture pour la carte grise d'un professionnel.
1 - La fin des démarches en préfecture pour la carte grise d'un professionnel
2 - Quels papiers pour faire une carte grise professionnelle ?
3 - Le changement d'adresse sur la carte grise d'un professionnel
Les guichets des cartes grises dans les préfectures ne reçoivent plus les propriétaires de véhicules (particuliers ou professionnels) depuis novembre 2017. Cette fermeture était programmée dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), un plan marquant la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches administratives.
Un professionnel dispose d'un délai d'un mois pour demander une carte grise ou pour la mettre à jour. Pour cela, il peut se rendre sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Il s'agit du site d'une agence de droit public rattachée au ministère de l'Intérieur. Le dirigeant de la société ou son représentant doit se connecter à son compte professionnel, fournir les informations demandées et procéder au règlement des taxes du certificat d'immatriculation par carte bancaire.
Un professionnel de l'automobile achetant un véhicule en vue de sa revente n'a pas besoin de demander une carte grise à son nom. En revanche, il doit effectuer une déclaration d'achat ou DA. La déclaration ne se fait pas en préfecture mais directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. Pour cela, le professionnel doit disposer d'une habilitation au SIV délivrée par l’État et doit au préalable avoir rempli un formulaire type, le cerfa 13751 "la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion".
Un professionnel habilité SIV peut se charger d'inscrire la demande de carte grise ou sa mise à jour directement dans le fichier des immatriculations, de manière totalement indépendante de l'ANTS. Il peut également effectuer la DA pour le compte d'un revendeur auto. Ce professionnel peut avoir une boutique physique (concessionnaire auto, par exemple) ou être une plateforme. Ainsi, sur notre site habilité, les entreprises peuvent effectuer toutes leurs démarches cartes grises facilement, grâce à des consignes anti-rejets faciles à comprendre et à une navigation intuitive.
À savoir : une entreprise achetant un véhicule d'occasion ne peut pas demander une carte grise à son nom sur l'ANTS, si le vendeur n'a pas déclaré la cession sur ce site. La seule solution consiste alors à faire appel à un intermédiaire indépendant de l'ANTS, comme notre plateforme.
Les papiers requis pour mettre la carte grise au nom d'une société sont les suivants :
À savoir : en attendant l'arrivée de la carte grise définitive, les conducteurs des véhicules d'entreprise peuvent présenter un certificat provisoire d'immatriculation. Ce document est à imprimer depuis le site de l'agence nationale des titres sécurisés ou est remis par le tiers habilité.
Si le véhicule a été acheté en crédit-bail, le chef d'entreprise ou son représentant doit prévenir la société de leasing de son déménagement. Dans les autres cas, l'entreprise se charge des formalités (seule ou avec l'aide d'un tiers habilité). Pour signaler un changement d'adresse, la société doit fournir son extrait KBIS faisant état de la nouvelle domiciliation. S'il s'agit d'une entreprise artisanale, un extrait D1 est à communiquer.
Une étiquette de changement d'adresse à coller sur la carte est alors envoyée par pli sécurisé (que la demande se fasse sur l'ANTS ou via un intermédiaire). Cependant, une nouvelle carte grise est transmise, s'il s'agit du 4ème déménagement de l'entreprise ou si le véhicule est ancien est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, le FNI. En effet, dans ce second, la modification de la carte est l'occasion d'attribuer au véhicule un numéro national format SIV à la place du numéro se terminant par le code du département.
Point d'attention : en cas de déménagement, le numéro SIRET, l'identifiant établissement à 14 chiffres change. En revanche, le SIREN, l'identifiant entreprise à 9 chiffres, reste identique. Dans le cas contraire, il y a une modification de la personnalité morale. Un changement du titulaire des cartes grises professionnelles est alors à effectuer.
Le chef d'entreprise achetant un véhicule à l'étranger ne peut plus se rendre dans une préfecture, pour demander une immatriculation à son nom en France. Il peut se connecter sur le site de l'ANTS ou plus simplement faire appel à nos services. Il faut fournir un quitus fiscal, un PV de contrôle technique si nécessaire, le certificat d'immatriculation belge (complétée éventuellement du certificat de conformité du constructeur), un exemplaire du certificat de cession ou une facture.
Vous pouvez vous rendre dans un garage ou un concessionnaire habilité proche de chez vous. Pour obtenir rapidement la carte grise pour votre société (délai moyen de 48 heures), vous pouvez passer par notre site. Disposant d'un agrément du Trésor Public, vous pouvez régler les taxes directement sur notre site et ainsi effectuer votre démarche d'immatriculation sans sortir de chez vous.
Les démarches cartes grises pour un professionnel ne se font plus en préfecture. Celui-ci doit se rendre sur le site de l'ANTS ou peut faire appel à un professionnel habilité.
✅ En cas d'achat d'un véhicule ou d'une modification d'un élément figurant sur la carte grise, la démarche doit être initiée dans un délai de 30 jours.
❌À défaut d'effectuer la démarche dans le délai de 30 jours, le professionnel risque une contravention de 135 €.
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