Vous êtes en charge de la gestion des cartes grises de votre société. Celle-ci vient d'acheter un véhicule ou change de raison sociale. Vous vous interrogez comment changer le titulaire de la carte grise d'une société sur l'ANTS ? Où trouver de l'aide ? Quels justificatifs fournir ? Découvrez les réponses détaillées à ces questions essentielles dans cet article.
1 - ANTS.gouv, pour un changement de titulaire de la carte grise de la société en ligne
2 - Comment faire un changement de carte grise pour une entreprise sans passer par l'ANTS ?
3 - Documents à transmettre à l'ANTS pour une immatriculation d'un véhicule au nom de la société
4 - Documents à transmettre à l'ANTS pour modifier la dénomination d'une société sur sa carte grise
Depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du volet "cartes grises" du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets préfectoraux des immatriculations ne reçoivent plus les propriétaires de véhicules. En effet, toutes les démarches sont dématérialisées. Le demandeur, personne physique ou société, peut se rendre sur le site de l'ANTS, le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette agence publique est rattachée au ministère de l'Intérieur.
Pour déclarer un changement de carte grise, la société doit créer un compte professionnel, télécharger les différents justificatifs et régler le coût de la formalité par carte bancaire. À la fin de la téléprocédure, une carte grise provisoire (un certificat provisoire d'immatriculation) peut être imprimée. Après validation du dossier, l'ANTS donne l'ordre à l'imprimerie nationale d'expédier la nouvelle carte à l'adresse de domiciliation de la société.
De nombreux responsables du parc auto de leur société, des artisans, des commerçants...rencontrent des difficultés sur le site de l'ANTS. Ils voient notamment leur dossier rejeté du fait de consignes peu claires. Pour éviter ces désagréments, ils peuvent mandater un professionnel habilité SIV par le gouvernement, le SIV désignant le fichier des immatriculations. Le tiers disposant d'une telle habilitation peut être un professionnel du secteur automobile ou un agent spécialiste des formalités administratives en ligne.
À savoir : en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, si le vendeur n'effectue pas la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, le nouveau propriétaire est obligé de faire appel à un tiers habilité, afin d'effectuer le changement de titulaire de la carte. Le vendeur ayant effectué la déclaration sur le site de l'ANTS vous remet un code de cession.
Réalisant les démarches cartes grises des sociétés, de l'entreprise artisanale au grand groupe, nous vous offrons un service personnalisé avec la possibilité de poser vos questions à une équipe expérimentée (réponse par mail en 24 heures en moyenne les jours ouvrés). De plus, vous pouvez suivre les étapes de l'édition de la nouvelle carte sur notre site et recevoir un SMS d'information (si vous choisissez cette option).
À savoir : les justificatifs à nous transmettre sont les mêmes que sur l'ANTS. Seul un mandat (cerfa 13757) est demandé en complément. Vous pouvez télécharger ces documents sur notre site ou nous les transmettre par courrier (ce que n'autorise pas l'agence nationale).
À la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, la société dispose d'un délai d'un mois, pour effectuer le changement de propriétaire. La demande d'immatriculation à son nom nécessite de fournir les papiers suivants :
La raison sociale est parfois nommée dénomination sociale. Ce terme désigne le nom officiel de la société, qui figure sur la carte grise (rubrique C4.1). En cas de modification de ce nom, la modification de la carte doit donc être demandée. En revanche, l'enseigne est le nom commercial. Opter pour une autre enseigne n'a aucun impact sur les papiers des véhicules de société. Enfin, la société peut changer de numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises, un répertoire tenu par l'INSEE). Dans ce cas, il y création d'un être juridique nouveau et un changement de propriétaire de la carte est à demander.
À savoir : le numéro SIREN à 9 chiffres ne doit pas être confondu avec le numéro SIRET à 14 chiffres, le code établissement. Les 5 derniers chiffres de ce SIRET sont modifiés en cas de déménagement de la personne morale. Dans ce cas, une procédure de changement d'adresse est à entamer sous 30 jours.
Les documents nécessaires pour modifier une raison sociale sur les cartes grises des véhicules de service et sur les véhicules de fonction sont :
À savoir : la société peut être titulaire d'une carte grise sans en être la propriétaire. C'est le cas lorsqu'elle loue ses véhicules dans le cadre d'un leasing. Elle doit alors se rapprocher de l'entreprise de leasing, afin d'effectuer la modification de sa carte grise.
Le numéro de téléphone de l'agence nationale des titres sécurisés est le 3400. En faisant appel à nos services, vous n'aurez pas besoin de créer un compte professionnel sur le site de l'agence.
Le prix du changement de titulaire dépend de la domiciliation de la société, du type de véhicule et de la démarche. Pour une modification de raison sociale, la redevance d'acheminement et les frais de gestion sont dus. Pour un changement de propriétaire, s'ajoutent la taxe régionale (sauf pour les véhicules électriques) et la taxe pour la formation professionnelle dans les transports s'il s'agit d'un utilitaire.
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