Un concessionnaire reprend votre voiture. Il va alors vous accompagner dans vos démarches. En revanche, si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez veiller à respecter un formalisme strict. Vous devez notamment connaitre les cas, dans lesquels le certificat de non gage est indispensable.
1 - Certificat de non gage obligatoire pour vendre un véhicule ?
2 - Pourquoi le certificat de non gage est-il obligatoire ?
3 - Certificat de non gage obligatoire pour demander une carte grise ?
4 - Quel recours en cas de non remise du certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est aussi nommé certificat de situation administrative. Il doit être remis par le propriétaire mettant à la casse, donnant ou vendant un véhicule immatriculé en France, que l'acheteur soit une entreprise, un particulier ou un professionnel du secteur automobile.
La demande de certificat de non gage se fait en ligne, au plus tôt 15 jours avant la transaction, sur un site public, comme Histovec. Pour obtenir le certificat de non gage au format PDF, il suffit de reprendre des informations figurant sur la carte grise, comme le nom et prénom du titulaire, le numéro d'immatriculation du véhicule.
A noter : le certificat de situation administrative doit également être demandé pour les remorques et les caravanes avec un poids total en charges supérieur à 500 kg. Ces engins ont, en effet, leur propre numéro d'immatriculation et donc leur propre carte grise.
Le certificat de non gage donne un aperçu global de la situation administrative d'un véhicule. L'acheteur va ainsi pouvoir savoir si un véhicule est gagé ou/et s'il fait l'objet d'une interdiction de cession.
Un gage est inscrit sur un véhicule par une banque. Contrairement aux idées reçues, un véhicule gagé peut être vendu. Mais l'acheteur prend le risque de voir le véhicule saisi si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités.
Quant à l'interdiction de cession, elle peut être de plusieurs ordres :
Dans le cas d'une vente de véhicule de particulier à particulier, le vendeur néglige souvent de fournir un certificat de situation administrative. En l'absence d'opposition, l'acheteur peut demander une immatriculation à son nom soit sur le site de l'ANTS, soit en faisant appel à un professionnel habilité. En effet, le certificat de non gage ne fait pas partie des documents à fournir pour obtenir une carte grise.
Les oppositions sont inscrites dans le fichier des immatriculations, le SIV. Une telle inscription va bloquer l'émission de la carte grise au nom d'un nouveau propriétaire.
A noter : une opposition au transfert du certificat d'immatriculation n'interdit pas au propriétaire de circuler avec son véhicule ou de demander un duplicata ou une modification de sa carte grise (en cas de déménagement, par exemple).
Sur le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776), l'acheteur coche une case pour confirmer qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative. En présence d'un gage, il va donc devoir prouver qu'il ne savait pas qu'il achetait un véhicule gagé.
En revanche, la présence d'une opposition l'empêche d'obtenir une carte grise à son nom et donc de rouler avec le véhicule. L'idéal est de trouver une solution amiable avec le vendeur. Celui-ci peut, par exemple, régler ses contraventions afin d'obtenir une mainlevée de l'opposition du comptable public. A défaut, le propriétaire peut passer par la voie judiciaire. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Celui-ci peut alors prononcer l'annulation de la vente du véhicule d'occasion et éventuellement des dommages et intérêts, si le vendeur a utilisé des manœuvres frauduleuses pour cacher l'opposition. Il s'est alors rendu coupable d'un dol.
A savoir : une phase amiable est obligatoire, lorsque le montant du litige est inférieur à 5000 €.
La demande de correction d'un certificat de non gage se fait obligatoirement en ligne sur le site d'une agence du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). A l'appui de votre demande, vous devez télécharger le courrier de l'huissier prononçant la mainlevée.
Il est déconseillé d'acheteur une moto d'occasion sans son certificat de non gage. En effet, si le vendeur est de mauvaise foi, vous risquez de ne pas pouvoir mettre la carte grise à votre nom ou de voir la moto saisie, si elle a été gagée. Les messages d'erreur, lors d'une demande de certificat, sont souvent dus à une mauvaise saisie. Il faut, en effet, copier les informations telles qu'elles figurent sur la carte grise (présence ou absence d'un tiret, par exemple, pour un prénom composé).
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