Certificat de non gage cerfa à imprimer au format PDF

1 - Vente d'un véhicule : le certificat de non gage est-il obligatoire

‍L'alinéa V de l'article R322-4 du code de la route précise que la remise du certificat de situation administrative est obligatoire lors de toute cession d'un véhicule immatriculé, y compris s'il s'agit d'un tracteur ou d'un deux-roues de moins de 50 cm3. La cession peut prendre la forme d'une vente ou d'un don à un particulier, de la vente à un garage ou encore de la remise du véhicule à un centre de destruction c'est-à-dire à une casse automobile.

‍Le propriétaire du véhicule a la charge d'imprimer le certificat de non gage, au plus tôt 15 jours avant la transaction et de le remettre à l'acquéreur en même temps que :

• la carte grise barrée en diagonal et signée par l'ensemble des propriétaires,
• l'éventuel PV de contrôle technique,
• l'acte de vente (cerfa 15776).

A noter : l'acheteur n'a pas besoin de fournir le certificat de non gage, pour mettre la carte grise à son nom. Mais si une opposition pèse sur le véhicule, sa demande va être automatiquement rejetée.

2 - Comment imprimer un certificat de non gage au format PDF

Pour obtenir le certificat de non gage à imprimer au format PDF, le propriétaire du véhicule doit effectuer sa demande en ligne, sur le site des cartes grises le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou sur Histovec. Il peut également s'adresser à un intermédiaire.

Quel que soit le canal choisi pour effectuer la demande, quelques informations figurant sur le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sont nécessaires :

• le nom et prénom du titulaire ou sa raison sociale dans le cas d'un véhicule de société,
• le numéro d'immatriculation,
• la date de première immatriculation,
• la date d'émission du certificat d'immatriculation.

A savoir : dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les préfectures ne délivrent plus de certificat de non gage. En revanche, elles mettent à disposition sur rendez-vous des points d'accès numériques.

3 - Quelles informations figurent sur le cerfa certificat de non gage

Le certificat de non gage cerfa à imprimer est un document détaillé. Il va ainsi préciser si le véhicule est gagé mais également s'il fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise.

Un véhicule gagé peut être vendu mais la banque conserve la garantie qu'elle a fait inscrire, tant que le prêt n'est pas soldé.

Quant à l'opposition à la mutation de la carte grise, elle peut avoir plusieurs causes :

• des contraventions majorées non réglées,
• une adresse non mise à jour sur la carte grise,
• un véhicule déclaré épave par un expert à la suite d'un accident,
• un véhicule déclaré volé et inscrit à ce titre au fichier des véhicules volés,
• la demande d'un huissier voulant que le véhicule reste dans le patrimoine d'un débiteur, afin de pouvoir être saisi si les dettes ne sont pas honorées.

A noter : un véhicule épave peut être vendu ou donné à un professionnel du secteur automobile. En revanche, sa vente pour pièces à un particulier est interdite. Il en est de même pour un véhicule dont le contrôle technique mentionne une défaillance critique.

4 - Comment modifier le certificat de non gage à imprimer au format PDF

Le PDF du certificat de non gage peut comporter des erreurs ou ne pas avoir été mis à jour. Une demande de correction peut alors être effectuée sur le site d'une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Un justificatif doit alors être joint à la demande.

Le propriétaire du véhicule a également la possibilité de faire lever un gage ou une opposition en :

• soldant son prêt ou ses dettes,
• réglant ses contraventions,
• mettant à jour l'adresse de sa carte grise via l'ANTS ou avec l'aide d'un intermédiaire,
• effectuant des réparations et demandant une contre-expertise. Attention, celle-ci va être aux frais du propriétaire et sans garantie de résultat.