L’acte de vente d’une voiture est un formulaire à remplir lorsque l’on réalise une vente d’un véhicule d’occasion ou encore un changement de propriétaire par donation ou succession, ou qu’on envoie son véhicule à la casse.
Ce certificat sert à :
D’une part, informer le ministère de l’Intérieur qu’un véhicule déjà immatriculé change de propriétaire. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 15776*01 ;
D’autre part, à officialiser la vente et permettre au nouveau propriétaire de réaliser une demande de carte grise.
Il appartient au vendeur de la voiture de remplir ce certificat de cession de véhicule et de le remettre au nouveau propriétaire lors de la vente.
Où trouver et comment remplir un acte de vente ?
Pour remplir cet acte de vente, vous avez 2 options :
Télécharger vous-même ce formulaire (CERFA 15776) sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) ou du service public, à imprimer puis à remplir manuellement ou électroniquement, et à transmettre en PDF via le téléservice de l’ANTS.
Faire appel à un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Immatriculer.com, pour qu’il pré-remplisse le certificat de vente et réalise les démarches auprès de l’ANTS pour votre compte.
Le document comporte 3 volets à remplir : sur l’ancien propriétaire, le véhicule et le nouveau propriétaire. Voici un tableau récapitulatif des informations à fournir :
L’ancien propriétaire doit télécharger et imprimer le formulaire en deux exemplaires, qui doivent être signés par le vendeur et l’acheteur. Chacun devra en conserver un exemplaire, car il constitue la preuve du transfert de propriété de la voiture.
Une fois le certificat de vente rempli et signé par les deux parties :
L’acheteur a 30 jours pour faire une demande de carte grise à son nom pour sa nouvelle voiture.
Le vendeur dispose de 15 jours pour réaliser la déclaration de vente de la voiture auprès de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) ou via un prestataire agréé (comme https://immatriculer.com/) .
N’oubliez pas de vous renseigner sur les autres documents à fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion. D’autres documents justificatifs (aux formats numériques JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF), à imprimer ou remplir numériquement, sont à fournir lors de la vente et de la procédure auprès de l’ANTS, notamment :
Un certificat de situation administrative ;
L’ancienne carte grise à remettre à l’acheteur, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l’heure de la cession et la signature de l’ancien propriétaire ;
L’ancien propriétaire doit également fournir au nouveau propriétaire le code de cession, qui lui aura été transmis par l’ANTS (pour permettre au nouveau propriétaire de reprendre la procédure de déclaration de vente auprès de l’ANTS).
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.
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