Changer le nom d'une carte grise
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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Documents changement de nom d'une carte grise

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La carte grise ou plus exactement le certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle, doit comporter des informations à jour. Tout changement doit être signalé au ministère de l'intérieur, dans un délai de 30 jours.

Documents changement de nom carte grise

1 - Dans quels cas changer le titulaire de la carte grise ?
2 - Quels documents pour un changement de nom d'une carte grise ? (les documents communs)
3 - Quels documents pour un changement de nom d'une carte grise ? (les documents spécifiques)
4 - A qui s'adresser pour un changement de nom sur la carte grise ?

document changement de propriétaire carte grise

1 - Dans quels cas changer le titulaire de la carte grise ?

La carte grise mentionne à la rubrique C.1. l'identité de son titulaire principal et à la rubrique C4.1, celui des éventuels cotitulaires. Un changement concernant ces rubriques peut intervenir dans les cas suivants :

  • changement de nom en cas de divorce, si le nom du conjoint avait été pris ou ajouté au nom de naissance,
  • changement en cas de mariage, en cas de prise du nom du conjoint ou d'ajout à son nom de naissance,
  • changement de nom ou/et de prénom pour motif légitime entériné par une décision de justice, dans le cas d'un nom difficile à porter car ridicule, par exemple,  
  • changement de raison sociale, pour un véhicule de société.
A noter : la modification du numéro SIREN de la société (identifiant à 9 chiffres), dans le cas d'une fusion-absorption par exemple, est considérée comme un changement de propriétaire et non comme un changement de nom.

2 - Quels documents pour un changement de nom d'une carte grise (les documents communs) ?

Quel que soit le motif du changement d'identité du titulaire de la carte grise, les documents suivants sont à fournir :

  • une demande de certificat d'immatriculation à compléter à l'aide du formulaire type référencé cerfa 13750,
  • un justificatif de domicile récent, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
  • un PV de contrôle technique en cours de validité, pour une camionnette de plus de 4 ans, pour une voiture de plus de 4 ans, pour un camping-car léger de plus de 4 ans,
  • l'actuelle carte grise.
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3 - Quels documents pour un changement de nom d'une carte grise (les documents spécifiques) ?

En complément des documents, un justificatif propre à chaque situation est à communiquer :

  • le jugement de divorce, la convention de partage ou l'acte de séparation des biens, en cas de changement du nom d'usage à la suite d'un divorce,
  • l'extrait de mariage ou le livret de famille,
  • l'acte d'état civil en cas de changement de prénom ou/et de nom pour motif légitime,
  • tout document justifiant du changement de raison sociale de la société, extrait KBIS, modification des statuts etc.

4 - A qui s'adresser pour un changement de nom sur la carte grise ?

Pour mettre à jour sa carte grise à la suite d'un changement de nom, le propriétaire du véhicule peut effectuer la démarche lui-même ou mandater un professionnel avec une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV tel que Portail Carte grise.

Le propriétaire peut se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), télécharger les justificatifs et régler le prix du nouveau certificat d'immatriculation par carte bancaire. Cette procédure peut s'avérer complexe et les rejets de demande de modification de carte grise sont fréquents.

Pour une démarche facilitée, le propriétaire peut mandater un intermédiaire. Celui-ci peut être une boutique physique, comme un loueur de voiture, ou une plateforme spécialisée ayant l'avantage d'être accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

A savoir : dans le cas d'un véhicule en leasing, la société de financement est la propriétaire du véhicule. Le locataire est le titulaire de la carte grise. La modification du nom du titulaire doit donc être signalée par la société de financement. Celle-ci peut également donner mandat au locataire, afin qu'il puisse mettre à jour sa carte grise.
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Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

J'ai effectué un changement de nom sur ma carte grise à la suite de mon divorce. Que faire de l'ancienne carte grise ?

L'ancienne carte grise est à conserver 5 ans, après réception de la nouvelle. Passé ce délai, elle peut être détruite.

A la suite de mon mariage, je veux ajouter mon nom de femme mariée sur la carte grise de ma voiture. Est-ce que je vais changer de numéro d'immatriculation ?

Depuis 2009, les numéros d'immatriculation des voitures sont délivrés à vie et sont du type AB-123-AB. En revanche, si votre automobile a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département, votre demande d'ajout de nom est l'occasion de la faire basculer dans le nouveau système d'immatriculation. Vous allez donc devoir changer vos plaques minéralogiques.

J'ai des difficultés pour utiliser internet. Est-ce que je peux me rendre dans une préfecture pour effectuer la modification de ma carte grise ?

Dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise depuis novembre 2017. Sur rendez-vous, vous avez néanmoins la possibilité d'accéder à un point numérique. La solution la plus simple consiste, cependant, à mandater un professionnel avec habilitation.

A la suite de mon divorce, j'ai repris mon nom de jeune fille. J'ai demandé un changement de nom sur le certificat d'immatriculation de ma voiture. En cas de contrôle routier, quel document présenté en attendant l'arrivée de la carte grise modifiée ?

Lors de votre demande de changement de nom sur le certificat d'immatriculation, vous avez reçu un certificat provisoire d'immatriculation (à imprimer sur l'ANTS ou remis par l'intermédiaire). Ce certificat permet de circuler en France pendant 30 jours, un délai suffisant pour réceptionner la nouvelle carte grise transmise en recommandé.

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